Composition du dossier pour avantages fiscaux et douaniers au Cameroun

une demande en trois exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur et indiquant:

• • • s’agissant d’une personne physique :
      • • ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa nationalité et son adresse
        •  une copie certifiée conforme de sa carte nationale d’identité ou de toute
          autre pièce d’identification officiellement reconnue.
    • concernant une personne morale, sa nature juridique, sa dénomination ou
      raison sociale, son siège social et son adresse, les noms, qualités et
      nationalités de ses principaux dirigeants :
      • • une expédition notariée des statuts de l’entreprise
        • une liste des associés ou actionnaires précisant le pourcentage des parts ou actions détenues par chacun, ainsi que leur nationalité

une attestation d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout document équivalent

pour les entreprises existantes, en plus des pièces visées aux alinéas 1 et 2, elles doivent fournir les pièces suivantes:

• • • une copie de la carte de contribuable
    • une copie de la patente
    • l’attestation de non redevance fiscale.

une étude de faisabilité du projet comprenant :

• • • la description des activités
    • l’étude du marché
    • une étude technique indiquant :
      1. le montant des investissements
      2. la liste des équipements et matériels à importer
      3. les matières premières à utiliser
      4. le processus de production
      5. le programme d’investissement et les différentes phases du projet
      6. l’organigramme de l’entreprise, les emplois à créer par catégorie et les salaires
      7. le chronogramme de mise en œuvre du projet.
    • une étude économique et financière indiquant :
      1. le compte prévisionnel d’exploitation sur cinq (05) ans
      2. la rentabilité du projet
      3. le plan d’amortissement des immobilisations et des emprunts éventuels
      4. le plan de financement assorti soit d’une convention de financement, soit d’une lettre d’intention, soit de tout autre document en tenant lieu.